Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service MonArtisanSite.fr, édité par PLUSH (SAS, SIREN 924 899 032), qui permet à un artisan du bâtiment de générer et publier un site internet professionnel grâce à l'intelligence artificielle.
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement :
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
La souscription est finalisée après création d'un compte client et paiement par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est facturé mensuellement et se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace "Mes sites", sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; le site reste accessible jusqu'à cette date.
Pour les abonnements Pro et Premium, PLUSH enregistre et prend en charge un nom de domaine .fr personnalisé pour le site de l'artisan. Ce nom de domaine reste la propriété de PLUSH et n'est pas transféré au client : il est mis à disposition de l'artisan uniquement pendant la durée de son abonnement actif.
En cas de résiliation, de rétrogradation vers le plan Essentiel, ou de non-paiement, le nom de domaine cesse d'être associé au site du client et peut être libéré ou réattribué par PLUSH. Le client conserve à tout moment la possibilité de demander le transfert du nom de domaine à son propre nom, moyennant les frais de transfert en vigueur chez le registrar, tant que l'abonnement correspondant est actif.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation (génération immédiate du site).
Le contenu du site généré (textes, coordonnées, services, certifications) est établi à partir des informations fournies par l'artisan. Celui-ci est seul responsable de l'exactitude de ces informations et s'engage à les tenir à jour.
PLUSH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.